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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, un tel versement n'est pas au nombre des opérations que le I de l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e541
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205471_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R.151-38 du code de l'urbanisme et que la voie de desserte ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1986. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967df
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
23 avril 2026
Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
22 février 2022
[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles
Source officielle