414-2 du code des douanes motivant la requête ' l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 a créé, à compter du 19 septembre 2019, un délit douanier intentionnel à l'article 414-2 du code des douanes

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, pris de la violation des articles 215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code

du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411, § 2, a, 417, § 2, c, et 423, 2°, sur les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424, 1°, sur les

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux soulevée par la société

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

351 du Code des douanes non contraire aux dispositions de l'article 221-3 du Code des douanes communautaire, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 418, 419, 420, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de