L'article L.4131-1 du code du travail prévoit que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui est contractuellement tenu de garantir le fonctionnement d'une automobile de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation.

L'article L. 4121-2 du même code énonce que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques

L. 410-1 du code de l’urbanisme pour le second.

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

La société Axima Concept était titulaire des sous-lots 7.01 " chauffage - traitement d'air et désenfumage ", 7.03 " équipements frigorifiques " et 7.04 " cabines sanitaires préfabriquées ".

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

[Z] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en appel, et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

L. 410-1 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 243-3 du même code ; il a été présenté tardivement, de sorte que l'arrêté portant refus de permis de construire

Toutefois, l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel l'employeur faisait expressément valoir que par application de l'article 7.4 de la Convention Collective, Madame [Q] ne

Toutefois, l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.