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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58975835300816d81586
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts, par confirmation du jugement. 3 - Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303811_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d5e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R. 431-2 ; (…) / k) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielleChambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.
Source officielle