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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9be
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Réponse de la Cour Selon l'article 1353, du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d85e
23 octobre 1997
23 octobre 1997
6.2 précité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
code rural.
Source officiellecr
61372638cd58014677423de2
25 janvier 2005
25 janvier 2005
410, 410-1, 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
26 avril 2024
L.412-6 dudit code, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officiellecr
61372645cd5801467742448d
19 novembre 2003
19 novembre 2003
313-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6970b39dcdc6046d4719d0fa
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[G] sont constitutifs d'un harcèlement moral. 3- Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L 4121-1 du code du travail, il incombe à l'employeur une obligation de sécurité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303811_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fda8
13 novembre 1997
13 novembre 1997
38.4, 414, 426.2° du Code des douanes et du décret du 23 mars 1990 et, du chef de contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielleChambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code
Source officiellecr
613725c5cd5801467742068d
22 juin 1999
22 juin 1999
des parties, lesquels peuvent désormais en transmettre une reproduction à leur client, sous réserve de respecter les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 30
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e24
30 octobre 2002
30 octobre 2002
pénal, 399, 414, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'avoir fait circuler
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
28 septembre 2004
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 41 et 43-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e5fe
9 avril 2024
9 avril 2024
En matière d'accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il résulte de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] la somme de 9.310,24 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2