Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

[U] sur ce point, à savoir un manquement à l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail.

Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - condamné la SA Macc à verser la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L 4121-1 du code

au titre de l'article L1226-4 du code du travail.

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

[U] [T] de sa demande tendant à voir indemniser ce temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail par refus d'application ensemble l'article L.3121-4 du code du

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

Sur les sommes retenues au titre des réparations locatives L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires

Condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner l'employeur aux entiers dépens.

Au visa des article 408 et 410 du code de procédure civile, elle fait valoir que Madame [O] a acquiescé à sa demande de vente forcée en ce qu’elle a mandaté une étude notariale afin de rédiger l’acte de

[T] et le FIVA : Selon les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

L.3121-26 à L.3121-48 du code du travail, vu la sommation de communiquer de Monsieur [U], - faisant application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, enjoindre à l'employeur

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France