à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a ainsi méconnu les principes d'individualisation et de motivation des articles 132-1, alinéa 2, 132-1, alinéa 3, et 130-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

414 du Code des douanes, il a été cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction de détention sans autorisation de stupéfiants, prévue et réprimée par l'article 222-37 du Code pénal ; Attendu

a constaté par une ordonnance rendue en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale.

sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

410, 411, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt, statuant par arrêt

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles 411 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que

83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 410-1 du code pénal ; il conserve la qualité de travailleur européen ; *'Il est imprécis quant à la définition du périmètre dans

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Robert Z... ne pouvait être représenté par son avocat, Me

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même

55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

fond n'est pas prescrit à peine de nullité ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 513 du Code de procédure pénale

38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

416-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu, Jean X..., et mis hors de cause la chambre