41-5 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

41-5 du code de procédure pénale n'a pas pour objet de conduire à une privation de la propriété du bien saisi mais à son aliénation afin de procéder, le cas échéant, à une confiscation en valeur ; qu'en

[N] et la société LM et fils ont déposé leur moyen tiré de ce que le 2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés

de remise d'un bien à l'AGRASC aux fins d'alinéation, prévue par le deuxième alinéa de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, suppose que la conservation en nature de ce bien ne soit plus nécessaire

, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

41-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier ; qu'en application de l'article 41-5 du code de procédure pénale, la décision peut être contestée dans les cinq jours de sa notification, par déclaration

Quant au grief tiré du manquement du tribunal de district de lui attribuer un avocat, la cour se référa au libellé de l’article 41 § 5 du code de procédure pénale.

Conformément à l’article 41-5 du code de procédure pénale, une mise en demeure au domicile de Monsieur [L] [C] aurait donc dû être adressée préalablement à toute décision de destruction.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] et que la saisie était disproportionnée, a privé sa décision de motif, l'a entaché d'un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 41-4, 41-5 et 593 du code de procédure pénale. »

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

131-21, 225-14, 225-15 et 225-19 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-4 du code du travail, 41-5, 53, 54, 66 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

41-1 5° du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi alors que le compte rendu de mission rédigé par la déléguée du procureur de la République ne comportait aucune mention relative à l'indemnisation

Quant au grief tiré du manquement du tribunal de district de lui attribuer un avocat, la cour se référa au libellé de l’article 41 § 5 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Ce texte ne prévoit pas, contrairement à l'article 41-5 du code de procédure pénale applicable pendant l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence

en cause : « En édictant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, aux termes desquelles le