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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article 4.1.1 et de l'article 4.1.3 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie applicable en zone UCO : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce dernier article liste les exclusions suivantes " () :4.1.1. abattoirs ; 4.1.2. centres de loisirs, colonies de vacances ;4.1.3. destructions ou traitement des déchets ; 4.1.4. distribution d'eau, gaz
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; le motif tiré de ce que le projet méconnait les articles 4.1.1 et 4.1.3 UCO du règlement de ce plan local d’urbanisme est illégal ; le motif tiré de ce que le projet méconnait les dispositions
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01330
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 3122-9 (ancien) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01796
31 octobre 2013
31 octobre 2013
nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou de la MATMUT dans le secteur santé (article 4.1.4, b), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01798
31 octobre 2013
31 octobre 2013
nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou de la MATMUT dans le secteur santé (article 4.1.4, b), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En septième lieu, aux termes de l'article UCO 4.1.6 du règlement du PLUi de la métropole Rouen Normandie : " Les clôtures doivent respecter les conditions prévues à l'article 4.1.6 de la section 5 du livre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201733
3 novembre 2011
3 novembre 2011
4.13 et donc de l'annexe B et non de l'article 1.13 du contrat d'assurance en ce que l'hypothèse d'un débordement de cours d'eau, comme c'est le cas en l'espèce, est expressément prévue par l'article
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00976
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officielle3ème chambre
DTA_2300828_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101277
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108822_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 4.2.3.
Source officielle1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c7
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer
Source officiellePage 1 sur 24