4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

la suppression par la loi de finances précitée, tant de l'impôt institué par l'article 710 du code général des impôts que de celui prévu par l'article 1840 G quater du même code, qui ne peut donc être

activité, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

L'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 178-0 bis C de l'annexe III du code général des impôts, qui imposent à l'entrepositaire agréé d'obtenir une attestation de production et d'en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

885-0 V bis du code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts applicable au litige que les redevables peuvent imputer, sur le montant

de l'article 39 du Code général des impôts ; les conditions de déductibilité n'ont pas été remplies et qu'il s'en est suivi la réintégration corrrespondante au bénéfice commercial rectifié à 1 103 974

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre

37-b de l'annexe 1 du Code général des Impôts soumet aux règles fixées par les articles 57 à 91 de l'annexe 1 du même Code, concernant les distilleries, les bouilleurs de cru exerçant également la profession

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

269 du code général des impôts : "2.

Distribution ne répondent pas aux conditions de déductibilité de l'article 39-1 du Code général des impôts ; qu'il en est ainsi des frais de déplacement de Patricia X... de 360 000 francs en 1995, l'écriture

du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 39.