Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

antérieures à 1977, soit une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années pour l'imposition des bénéfices de l'année 1977 ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code, qui

; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

sur leur vente aux autres dispositions dudit article ; Considérant, toutefois, que les articles 38 sexdecies G et 38 sexdecies R de l'annexe III dudit code, pris pour l'application de l'article 9 de la

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

des conditions fixées par le même décret ; que l'article 1er du décret du 10 juin 1967, dont les dispositions ont été reprises à l'article 71 de l'annexe III au code général des impôts, vise, en son 4°

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

de la plus-value à court terme formulée par la SCI Clos du Palais ne respectait pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.