par le secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce.

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'en vertu des articles 39 E et 61 A du même code, chaque membre des copropriétés

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

41 B-2° de l'annexe III au code général des impôts que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il ne soutenait pas que les prescriptions des articles 41 A à 41 D de cette annexe auraient

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III audit code : " I.

39 du code général des impôts étant alors réunies. 6.

code général des impôts.

application de l’article 944-48 du plan comptable général, rendu applicable en matière fiscale par l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle a maintenu dans le compte 487

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

termes de l'article 38 sexdecies de l'annexe III du même code : I.

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.