13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé

] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 F, de l'amortissement exceptionnel desdits brevets qu'il avait pratiqué ; Cons. qu'aux termes de l'article 39-C du code général des impôts " L'amortissement des biens donnés en location est réparti

; Cons. qu'aux termes du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " 1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REPREND L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 70-910 EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / que la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a réduit à 35 heures la durée légale hebdomadaire du temps de travail, n'a pas imposé le maintien

En application de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts, la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être déposée au plus tard le mois suivant le mois ou

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de l'article 39 du code général des impôts précitées. 11.

39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à amortir suivant un

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

208 de l'annexe II au code général des impôts.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 4.