aux termes de l'article 38 du code des douanes, pour figurer aux annexes I et II de la convention de Washington, sur la protection des espèces de la faune et de la flore sauvage, et pour laquelle l'importation

SA n'est connue ni du Centre des Impôts des Non Résidents, service CDI recette des entreprises étrangères, ni du Centre des Impôts de Grenoble Chartreuse à Grenoble (38) (pièces 2-2 et 3-4) ; ( ) qu'ainsi

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

III au code général des impôts " ...

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

au deuxième alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts ; - il résulte du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts que la variation de l'actif net résultant d'une correction

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

, le soin de fixer le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints étant renvoyé à un décret ; que, selon II de l'article 38 de l'annexe III au code général

38 du code général des impôts précitée fiscale.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

application de l’article 944-48 du plan comptable général, rendu applicable en matière fiscale par l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle a maintenu dans le compte 487

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

A au regard des dispositions du 1 de l'article 233 de l'annexe II au code général des impôts ; qu'il suit de là que M.