Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Elle soutient que : - l’évaluation de la valeur locative non révisée de ses locaux commerciaux réalisée en application des articles 1498 du code général des impôts et des articles 374 AA et 374 Z de l

TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 : "...

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

252], 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342], 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201], 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342], 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien Z... inspecteur des Impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article 1957-I du code général des impôts ; Vu les autres pièces des dosiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le mail est actuellement évalué à tort en catégorie MAG3, en méconnaissance de l'article 310 Q de l'annexe III du code général des impôts compte

des articles 956 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 373-2 et 373-2-11 du code civil, vu l'urgence : la fixation de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile ; la fixation

Z... mandataire depuis le mois d'août 1992 ; que les faits reprochés ne peuvent donc se dérouler qu'entre fin 1988 et août 1992 ; qu'en outre, l'ancien article 408 du Code pénal entraînait des peines

LA COUR, Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 de l'annexe 2 du Code général

324 Z de l'annexe III audit code dans sa version applicable au litige : " I.