Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

La SA Albioma Le Gol fait valoir qu'il convient de distinguer le délai de contestation de la créance, énoncé à l'article 346 du code des douanes, et le délai de pour agir contre la décision de l'administration

, et ayant donné lieu à un avis de mise en recouvrement émis par celle-ci, est soumis à la procédure prévue aux articles 345 et suivants du code des douanes ; qu'en application de l'article 346 du code

, au motif inopérant qu'elle n'avait pas présenté de recours dans le même délai à l'encontre d'une précédente décision de rejet, la cour d'appel a violé les articles 346 et 347 du code des douanes ;

243 du code des douanes communautaires et les articles 346 et 347 du code des douanes ; qu'elle considère que son droit au recours n'a pas été effectif dans sa première étape, prévue par l&apos

SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis

du livre des procédures fiscales ; qu'en vertu de l'article 346 du code des douanes, toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article 266 sexies du code des douanes prévoit : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011

213 du code des douanes communautaire et les articles 67 A, 345 et 405 du code des douanes.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable au présent litige que : "Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a

de nature à garantir les droits de la défense la procédure de constatation prévue par l'article 346 du Code des douanes, de même que les procédures mises en place après la délivrance de l'avis de mise

de nature à garantir les droits de la défense la procédure de constatation prévue par l'article 346 du Code des douanes, de même que les procédures mises en place après la délivrance de l'avis de mise

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article 346 du code des douanes porte les dispositions suivantes : « Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société

du jugement déféré, la cour d'appel a violé l'article 343, § 3 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que seule l'administration des douanes était recevable à former appel