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1 200 résultats pour « Article 345 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

, que l'article 345 ter du code des douanes, issu d'une loi postérieure à la nouvelle rédaction de l'article L. 281 précité, énonce que, par dérogation à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d26

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de considérer le manifeste D1 comme le document tenant lieu de déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en jugeant que seule la rubrique avait cette nature, la cour d'appel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

" pouvant être sanctionnée sur le fondement de l'article 411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais

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cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

de l'article 215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée

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cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, a justifié sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait régulièrement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

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cr

61372548cd5801467741c759

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

de constat, interruptifs, comme tels de la prescription, ces derniers auraient-ils établi l'existence d'un contrôle effectué en application de l'article 65 du même Code, ou se seraient-ils avérés indispensable

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cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

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CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

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cr

éesc/André Z

6137257dcd5801467741e2e0

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

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