nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1

une des causes de récusation limitativement énumérées par les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile, sans rechercher, au regard des stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention

la loi du 31 décembre 1971, les articles 187 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 341 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des

X... sans en déduire que celui-ci devait être récusé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, en violation des articles 341 du code de procédure civile

Guillaume Marceau qui proposent la récusation de Mme [I] [I], juge de l'exécution audit tribunal, sur le fondement des alinéas 4 et 8 de l'article 341 du Code de procédure civile  DEMANDERESSE À

341-5° du nouveau Code de procédure civile, que celui-ci ait été juge de première instance dans la même procédure, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 6 de la Convention

greffe du tribunal d'instance de Puteaux, une requête tendant, au visa de l'article 341-8° du code de procédure civile, à la récusation de Mme Z..., juge des tutelles ; Sur les premier et deuxième moyens

341 du code de procédure civile, en son quatrième alinéa, à la récusation de M.

341 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la récusation d'un juge est admise en cas d'amitié

Y... étaient en litige ouvert avec la société STEMH à l'égard de laquelle ils formulaient des demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 1457-1 du

euros ; Aux motifs que la récusation d'un juge ne peut être admise que pour l'une ou plusieurs des causes déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile et, de manière plus générale, pour

de Paris, le 5 janvier 2012, Mme X..., a formé, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses 4e et 8e alinéas, une demande de récusation à l'encontre de Mme Y..., juge de l'exécution au

Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès

V..., le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

341 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'intérêt supérieur de l'enfant

et des inexactitudes factuelles ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 341 du code de procédure civile

expert amiable, dans un autre litige mettant en cause les parties, que dès lors, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile