n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SACEM rappelle qu'en vertu des articles L 122-4 et L 131-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnés pénalement par les articles L 335-2 et suivants du ce code relatifs au délit de contrefaçon

devenu L. 332-1 du code de la consommation.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

L.8221-5 du code du travail, - 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

parts chacun, au profit de [A] [G] à concurrence de 1.710 parts et au profit de [K] [J] épouse [G] à concurrence de 1.710 parts; - prononcé la nullité de l'ensemble des résolutions portées comme adoptées

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les sociétés SAS GRAPHIGROUP, SAS GRAPHIC REACTION GROUP à payer a la SCI JEANNE D'ARC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

250 € - 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel - Condamner M.

cassation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1231-1 du code civil, ainsi que 2226 du même code, de : - DECLARER recevables et bien fondées

[G] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

-o0o- Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement transmises par voie électronique au greffe le 26 novembre 2024, Monsieur [B] [P] demande à la cour au visa des articles L. 332-1 du code

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins