Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

Aux termes de l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts : « L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

Aux termes de l'article 411-58 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal