Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

restituable en application du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, n’était pas tardive.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Elle soutient que : - aucune disposition, en particulier les articles 244 quater B a) k) et 49 septies I de l’annexe III du code général des impôts, ne s’oppose à la prise en compte du prototype lui-même

Elle soutient que : - aucune disposition, en particulier les articles 244 quater B a) k) et 49 septies I de l’annexe III du code général des impôts, ne s’oppose à la prise en compte du prototype lui-même

Elle soutient que : - aucune disposition, en particulier les articles 244 quater B a) k) et 49 septies I de l’annexe III du code général des impôts, ne s’oppose à la prise en compte du prototype lui-même

96 K de l’annexe III au code général des impôts, n’est pas une condition d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ; En ce qui concerne les amendes prononcées en application de l’article 1788

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article