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cr

613725b4cd5801467741fe9e

4 novembre 1997

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429239

Admin. suprême

3 septembre 2008

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris

Source officielle

soc

61372347cd58014677407b70

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372347cd58014677407b71

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372348cd58014677407c37

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372348cd58014677407c38

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372348cd58014677407c39

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372349cd58014677407d0f

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372350cd5801467740826d

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

soc

61372350cd5801467740826e

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Chambre 1-11 HO

69f44862cdc6046d472ef0a3

29 avril 2026

titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Chambre Premier Président

67f0bdef2b128a29976856a2

4 avril 2025

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Premier Président

6780bacef25437b69df75a4a

9 janvier 2025

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

Administratif

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

TA

Juge unique 4

DTA_2107745_20231229

Administratif

29 décembre 2023

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

CHAMBRE DES ETRANGERS/JLD

64f6c4d2ed0253d969201c94

4 septembre 2023

ou de l'article L. 3214-3 du même code.

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

juillet 1985 n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux zones, mentionnées à l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, dont l'aménagement et l'équipement

TA

7ème chambre

DTA_2003137_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

d'imposition ; En ce qui concerne les "autres biens" visés à l'article 1469-3°) du code : Considérant qu'aux termes de l'article 1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

8 juillet 2020

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.