LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des

317 du code de procédure pénale, pour assurer la défense de l'accusé ; "alors que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par son avocat, au besoin commis d'office, figurant parmi les

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 317 du Code de procédure pénale et l'article 6, 1er alinéa, et 3e alinéa-c de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 274, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce qu'il résulte des

François, contre une ordonnance du président de la cour d'assises de la Gironde du 11 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a commis des défenseurs aux fins

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu

d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de procédure pénale, lesquelles doivent être interprétées strictement, que le président de la

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

X..., conseil de l'accusé, présent à l'audience, s'est associé à cette demande et a déclaré ne pouvoir assurer la défense de son client ; que, faisant application de l'article 317 du Code de procédure

Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

des articles 14, 17, 145, 152, 593 et D. 317 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure suivie

6, alinéa 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par refus d'application, les articles 317 du Code de procédure pénale

il est dit à l'article 133, alinéa 2, du Code de procédure pénale", qu'il n'avait "point reçu de la part des OPJ de Paris la copie du mandat d'arrêt comme il est prévu à l'article 123, alinéa 3, du Code

B..., commandant de police, sur la prétendue impossibilité de retrouver les témoins oculaires des faits objet de la poursuite ; que la violation de l'article 317 du Code de procédure pénale a ainsi fait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 316 et 317, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

310, 313, 315, 316 du Code de procédure pénale, manque de base légale, b " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre