de ce département ; que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du

310 HH de l'annexe II à ce même code, pris pour l'application de l'article 1471 : "Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France

1389-I du code général des impôts, d'autre part, de la taxe professionnelle en application des articles 1478-I du même code et 310 HT de l'annexe II au même code ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE

de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................

que "compte tenu des dispositions conjuguées des articles 1010 du Code général des Impôts et 310 D de l'annexe II dudit Code, sont notamment redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS),

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1975 SUSVISE, EN TANT QU'IL A, DANS SON ARTICLE 1ER, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 310 H A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.

visés au II de l’article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu’il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine

fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885

visés au II de l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de

Le 31 juillet 2017, soutenant qu'à défaut d'avoir été déclarés par Mme [W] au titre de l'ISF en application des articles 885 G ter et 750 ter du code général des impôts, ces avoirs devaient être soumis

application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

II au code général des impôts.