à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle est dès lors recevable en la forme ; Qu'en application de l'article 315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

totale et définitive", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en s'abstenant de rechercher si la rupture du contrat se trouvait imposée par les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 1 315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION

. ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1 315 du code civil ; 2 / aux termes de l'accord professionnel du 30 avril 1951 relatif aux appointements minima des ingénieurs

315 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors enfin, que les juges du fond étaient tenus d'examiner toutes les pièces qu'il avait produites pour établir l'existence d'un

1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article

L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles 315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, la Société CAUCHOISE

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

312 du code civil.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

315 du code civil.

311-1 du code civil.

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

régie par l'article 311-17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil, venant après l'énoncé de la règle

A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les

Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile