Les SAS [WN] [BM] et [WN] [MU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

euros au titre des impôts sur le revenu des années 1998 et 1999 ; - Que cette somme a fait l'objet d'une mise en recouvrement le 31 mai 2003 ; - Que par actes d'huissier des 16 janvier et 19 mars 2007

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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L. 3131-13 du code de la santé publique. 3.

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Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

M... demandent au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les articles III, IV et V et les annexes de la convention du 18 avril 2017 entre le ministère de la justice et

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II - Sur la clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

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titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application des dispositions de l'article L.311-1 du code rural tel qu'issu de la réforme résultant de la loi du 23 février 2005 sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement

L. 3131-19 du code de la santé publique.

R. 311-6 du code de justice administrative.

L.312-7 et L.312-8 du Code de la consommation) », et en fin de document sous l’intitulé « RAPPELLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION » reproduit les termes des articles L.312-4 al.2, L.312-5

Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II. - L'autorité