Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

conjointe rédigée en ce sens, ce qui a eu pour effet de conférer à l'enfant, en application de l'article 311-21 du code civil, le seul nom de son père.

61 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

L'article 311-23 précise que toutefois lorsqu'il a été déjà fait application de l'article 311-21 du code civil ou du dernier alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun la déclaration

Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir que l'enfant adopté est assimilé à l'enfant légitime et le choix de nom prévu à l'article 311-21 du code civil lui est applicable, sous réserve

de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 du code civil, soit celui de " E ". 5.

Z... pour le compte de sa fille a pour effet de contourner les règles de dévolution du nom de famille édictées à l'article 311-21 du code civil et le refus de la mère de procéder à un changement de nom

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

l'article 2 du code civil ; 2.

624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien (actuellement L. 312-48) du code de la consommation ;

-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article 2241 du code civil ; Mais attendu, d'abord,

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

Il résulte de la combinaison des articles L 311-20 – anciennement L 311-31 du même code – et L 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312