L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée.

Dans ce cadre la cour relève que l'appelante exploite le camping des « jardins du golfe » dans le cadre d'un ESAT ; que l'article 31 du contrat de bail litigieux conclu entre l'ensemble des parties à l'instance

d'exploitation ; l'importance du déficit d'exploitation est donc sans incidence sur la validité du contrat ; - l'article 31 du contrat prévoit une révision des tarifs et répond donc aux exigences de

soutient que : - sa requête de première instance était bien recevable dès lors que l’autorité délégante a pris acte, le 27 avril 2020, de l’échec de la procédure de conciliation préalable prévue à l’article

D'autre part, aux termes de l'article 31 du contrat : " Le Délégataire s'engage à créer dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du présent contrat, une société dédiée dont l'objet social

D'autre part, aux termes de l'article 31 du contrat : " Le Délégataire s'engage à créer dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du présent contrat, une société dédiée dont l'objet social

si le prix de l'eau correspond effectivement à un service rendu ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du traité d'affermage : Le fermier sera tenu de percevoir gratuitement pour le compte de la

millions de francs, soit 2 591 633,29 euros, au titre des trois premiers versements de la redevance fixe capitalisée sur la durée de la concession, d'un montant de 41 millions de francs, prévue par l'article

L'exploitation a été confiée à la société VM 85100, société ad hoc créée en application de l'article 31 du contrat qui stipule la substitution de la société Vert Marine par une société dédiée pour la concession

L'exploitation a été confiée à la société VM 85100, société ad hoc créée en application de l'article 31 du contrat qui stipule la substitution de la société Vert Marine par une société dédiée pour la concession

de calcul il résulte des documents produits par le CREDIT AGRICOLE que cette variation a été prise en compte tout au long de la procédure et que c'est conformément aux dispositions contractuelles (article

L'exploitation a été confiée à la société VM 85100, société ad hoc créée en application de l'article 31 du contrat qui stipule la substitution de la société Vert Marine par une société dédiée pour la concession

D’une part, aux termes de l’article 31 du contrat de concession : « (…) Le délégataire perçoit directement la prime d’épuration de la part de l’agence de l’eau.

en a dénaturé le sens clair et précis et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des articles 11 et 31 du

bilan de clôture définitive des comptes dont il n'y a dès lors pas lieu de les distraire dans le cadre de la présente instance, ainsi qu'il résulte au demeurant des stipulations du premier alinéa de l'article

loyers et charges dus en application du contrat de bail en date du 27 avril 2008 (lot n°65) à compter du 31 mars 2009 et jusqu'à l'expiration de la période triennale le 20 juin 2011, - constater l'acquisition

que les eaux étaient restées impropres à leur usage après passage dans les appareils de traitement et relevé, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du contrat d'assurance, étaient

de profession " non souscrite en l'espèce, - dire et juger, en tout état de cause, que Madame Z... n'a pas souscrit la garantie " perte de profession " prévue à l'article 31 du contrat, - voir constater