par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

; 2° lui accorde le remboursement de l'imposition contestée pour la somme de 37 087 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 74-0 M de l'annexe II du code général des impôts : " 1.

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

302 D bis du code général des impôts et 111-0 F de l'annexe III de ce code ; Considérant, cependant, qu'ainsi que le fait valoir la DRDDI, les dispositions de l'article 111-O G de l'annexe III du code

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

m² ; ainsi, la surface pondérée totale du local est de 193 m² et non de 300 m² ; - elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1388 quinquies du code général des impôts pour ce

commercial déductible de leur revenu global et accordé à M. et Mme A la réduction résultant de la fixation de ce déficit ; Considérant qu'aux termes de l'article 302-ter du code général des impôts alors

commercial déductible de leur revenu global et accordé à M. et Mme A la réduction résultant de ce déficit ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur :

antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement global déterminé

au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts au lieu de prescrire l'application d'un abattement

article 150-0 D bis du code général des impôts, plus-value dont le report a expiré en 2013 ".

163-0 A du code général des impôts.

dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts ne prévoient pas que le système du quotient s’applique uniquement lorsque le revenu est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Dans ses écritures en défense, l’administration fait valoir que l’article 1384 C du code général des impôts, combiné aux articles 315-0 bis et 315 bis de l’annexe III du même code, au regard desquels la

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.