LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN

A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 301 ancien du Code civil, ensemble l'article 887 du même code ; Attendu qu'à la

d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 301 ancien du Code

QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE REVETAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS REVISABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE

48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU RAPPORT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME X...

Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime

B. en suppression ou en réduction de la pension alimentaire qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, à verser à son ex-épouse par

A, PAR ASSIGNATION DU 15 NOVEMBRE 1972, DEMANDE NOTAMMENT L'AUGMENTATION DE LA PENSION MENSUELLE QUI, PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 301 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, LUI

AVAIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL ";

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE