L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 4 / qu'il incombe au juge taxateur de préciser l'importance

Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, le tribunal fixera cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de

de l'usine détruite par un incendie n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

inconnues.

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

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de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux

la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 par ATI, [I] et [B] tenues in solidum, - 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, par les mêmes.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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