271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - les requérants ne justifient pas remplir les conditions prévues à l'article 30-0 C de l'annexe IV du code général des impôts

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions du d du V

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

151-0 du code général des impôts.

En application de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts, la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être déposée au plus tard le mois suivant le mois ou

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Vu : - le Traité de Paris signé le 30 mai 1814 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.