de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale

Cette erreur matérielle sera rectifiée au dispositif du présent arrêt.

  Thèses exposées par la requérante devant la Grande Chambre 3.   L’arrêt de la Chambre 4.

de ce plan par délibération du 27 septembre 2010 ni par toute autre délibération ultérieure, en violation de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : - le rapport de présentation est insuffisant