juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu'avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l'assignation introductive d'instance, faute d'avoir été notifiée

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

2-1 du Code de procédure pénale et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoient, au titre des associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile", l'article 2-1 précité pour le délit

responsable, pour diffamation publique envers un particulier, et complicité, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881; que la citation a articulé le terme "gaubertisé

34 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, qu'à supposer que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 doive être interprété comme réservant au ministère public seul la possibilité

21-2 du Code civil,Condamner le Ministère Public aux dépens.

21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué

29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 à la requête de Claude P., à la suite de la publication, dans le numéro daté du 12 juin 1992 dudit quotidien, d'un article signé des deux journalistes

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

21-13-2 du code civil.

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la