, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

276, 278 (...) du même code (...) " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1133 ter du même code : " (...) les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 (...)

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1997, 1998 et 1999 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi, soient recouvrées par la contrainte par corps ; que

undecies C du code général des impôts, dont il avait bénéficié au titre de l'année 2017.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

en application des articles 276 et 278 du même code. 15.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation déclarative, la cour d'appel a violé les articles Lp. 276, Lp. 278, Lp. 279, Lp. 280 du code général

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

de l'article 1758 A du code général des impôts, par voie de rôle édité en date du 9 mars 2020.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

un terrain référencé par l'administration fiscale en tant que local n° 4990136792L et constitué des parcelles contiguës cadastrées section E n° 273, 274, 275, 276, 277 et 278, d'une surface totale de