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1ère chambre

DTA_2302699_20251219

19 décembre 2025

de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 5° de l’article 260 C du code général des impôts ; - elle est en droit d’opter pour l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115812

Admin. suprême

30 décembre 2011

260 du code général des impôts, à raison d'une activité de location de locaux nus et a refusé à cette société le remboursement d'un crédit de taxe au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206736_20250515

15 mai 2025

260 du code général des impôts.

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

260 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2007707_20231005

5 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575664

27 novembre 2020

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01014_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

1727 du code général des impôts.

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987779

29 juillet 1998

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

2ème chambre

DTA_2302415_20260211

11 février 2026

256 du code général des impôts ; - la location litigieuse est également imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts, dès lors que le bailleur

1 ère Chambre

DTA_2302634_20250603

3 juin 2025

au modèle fourni par l'administration. () " Il résulte de ces dispositions que l'option prévue par l'article 260 du code général des impôts doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007987768

29 juillet 1998

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

8 SS

CETAT:CETATEXT000007995100

17 février 1999

260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

6ème Chambre

DTA_2301387_20251106

6 novembre 2025

de l’article 260 du code général des impôts pour l’ensemble immobilier à usage commercial et professionnel dénommé « Centre d’affaires Alta Rocca », situé à Aubagne. 4.

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256922

13 janvier 2006

260 du code général des impôts en vue de la soumission de cette location à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, se prévalant de cette option, elle a demandé le remboursement du montant de la taxe ayant

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109789_20231004

4 octobre 2023

Selon l'article 201 quater de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311516_20250709

9 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115798

30 décembre 2011

260 du code général des impôts, à raison d'une activité de location de locaux nus et a refusé à cette société le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613570

15 octobre 1975

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 4 LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR