-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié selon

; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant la livraison de biens meubles, la cour

G du code général des impôts.

G du code général des impôts.

En ce qui concerne la procédure de révision des valeurs locatives : En vertu du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, et 1804 du Code général des impôts, ne prévoient pas que les personnes morales puissent être déclarées responsables pénalement

257 du CGI, sans préjudice pour le droit de cette société de requérir, s'il y avait lieu, un nouveau délai de prolongation au visa des articles 1594-O G du Code Général des Impôts et 226 bis - III de

256- III et suivants, 262 et suivants, 1741, 1743, 1750 et 1751 du Code général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

25 janvier 1996, des articles 26- b du règlement n 259/ 93/ CEE du 1er février 1993, 38-4, 215 bis et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "