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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300117

21 janvier 2016

2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300909

Cassation

18 octobre 2018

1382, nouvellement 1240, du code civil, ensemble l'article 2450 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par un motif purement affirmatif ; qu'en énonçant, pour retenir

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

10 avril 2025

, 2489, 2487, 2486, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718521

22 juin 2017

700 du code de procédure civile.

civ3

èques de sa demande en garantiec/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2013:C301280

6 novembre 2013

2450 du code civil.

8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

1 avril 2026

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310313

7 juin 2018

26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 2450 du Code civil.

Droit commun

6a15e672cdc6046d47057f79

26 mai 2026

700,1° du code de procédure civile.

civ2

ées par la Caisse de crédit mutuel de Rouen Saint-Marcc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200600

10 avril 2014

2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

8e Chambre A

6035cd02d3716d341c2f4c35

18 février 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2016 N° 2016/ 155 Rôle N° 13/24506 et13/24509 13/24516 13/24527 13/24528 13/24530 13/24535 [W] [

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98322cdc6046d47d291ce

9 avril 2026

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

soc

6137238bcd5801467740b29b

19 octobre 2000

S..., demeurant : 24540 Lanalade, et actuellement sans domicile ni résidence connus, 23 / de M. Pierre T..., demeurant : 24560 Sainte-Radegonde, 24 / de M.

Chambre 1-11 OP

69d8a3c7cdc6046d47bd515e

9 avril 2026

Code de procédure civile).

TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

CIVIL_EX-TI

69cd946ecdc6046d47ca9d66

1 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

21 mai 2026

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00698

19 septembre 2018

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

CIVIL_EX-TI

685f104b02c5b8c8ca161883

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c1cdc6046d477ba631

21 mai 2026

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

civ2

6137219dcd580146773f53cb

27 novembre 1991

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer