AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
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CTX PROTECTION SOCIALE
669ac29b30bd4f0c3f6dda72
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R.242-14 du code de la sécurité sociale : « I.- Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article
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