AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société
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