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34 résultats pour « Article 245-5.15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Comme le prévoient les stipulations de l’article 5.15 du CCTP spécifique au lot n°2, les plans des déversoirs sont fournis à titre indicatif, l’entrepreneur ayant la responsabilité de la forme et des dimensions

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650cae9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8344781dc057dee7b12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c826205372bffe82563113

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[Z] [C], susceptible d'ouvrir droit à récompense dans les conditions de l'article 1433 du code civil. Cependant, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Les dispositions de l'article 2224 du code civil ont été rappelées supra.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b5

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 5.1.c et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle