Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66294824204c0caeeb98f20f
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110323
29 mai 2019
29 mai 2019
des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie
Source officielleChambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e917
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
3 avril 2014
L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale : ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Comme le prévoient les stipulations de l’article 5.15 du CCTP spécifique au lot n°2, les plans des déversoirs sont fournis à titre indicatif, l’entrepreneur ayant la responsabilité de la forme et des dimensions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
203 et 371-2 du code civil, qui leur incombe. / 5.1.1 - Aménagement : parents séparés : () En cas de remariage, de constitution d'un pacte civil de solidarité ou de concubinage d'un des parents avec un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 5 du même cahier stipule que : " 5.1 - Admission des aéronefs / Le titulaire informe l'EALAT et le COMALAT par courriel de la date de mise à disposition sur site avec un préavis de 48 heures.
Source officielle1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202004
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1134 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00430
22 mars 2018
22 mars 2018
-2, 241-2, 242-2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921cb
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.
Source officielleChambre 1-4
5fe1d030a6049b944fc377fe
3 décembre 2020
3 décembre 2020
réalisée par le conseil de la MAF à laquelle l'expert n'a pas répondu, En toute hypothèse, Vu les dispositions de l'article L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8344781dc057dee7b12
11 mai 2022
11 mai 2022
recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 3