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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741c9

7 avril 2016

L'article D 241-7 du même code tel qu'il résulte du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 pris en application de la loi susvisée du 21 août 2007, précise que, pour le calcul de la réduction prévue

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CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

Source officielle

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

9 octobre 2025

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, et que les bases plafonnées et déplafonnées sont irrégulières

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9e

6 juillet 2023

La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

18 septembre 2014

sur la base de la durée légale de travail, et la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié et telle que définie par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c7a4ff9ec259c0983a

3 octobre 2024

Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa52a

23 octobre 2024

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que toute somme versée au titre ou à l'occasion du travail entre dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Reconduite à la frontière

DTA_2209465_20230208

8 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2209961_20230222

22 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2209928_20230215

15 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2210130_20230308

8 mars 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2208240_20221208

8 décembre 2022

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2208241_20221208

8 décembre 2022

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2208303_20221212

12 décembre 2022

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2208808_20230104

4 janvier 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2209934_20230215

15 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2209963_20230222

22 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c1f

20 décembre 2001

245 du Code Civil.

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

19 mars 2026

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire