2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 F du code des douanes et les articles 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale

Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

La société requérante invoque les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration faisant obstacle au retrait des décisions créatrices de droit après l’expiration

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.

L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport; - faire constater que la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE a effectué les formalités

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

247 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu L 225-254 du code de commerce), texte qui dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois

de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 244-1 du même code.

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : A ce stade de la procédure, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

homicide (Articles 448) and aggravated murder (Article 450).

Code providing that the management of municipally-owned land was within the competence of municipal councils; (iii)     Article 116 of the Land Code providing that individuals and legal entities

       Criminal procedures        The Turkish Criminal Code makes it a criminal offence to subject some-one to torture or ill-treatment (Article 243 in