la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

faute grave prononcé le 24 septembre 1997 étaient autres que ceux qui avaient fait l'objet de la sanction du 4 mars 1997, de sorte qu'en ne procédant pas à cette constatation, elle a violé les articles

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

1353 et 1358 du code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

incombe à l'employeur instruit de l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

patrimonial ; en toute hypothèse : - au rejet de l'ensemble des demandes de la société [8] ; - à la condamnation de la société [8] à leur verser la somme de 4200 € au titre de l'article 700 du code

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ensemble les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

que le 8 juillet, soit plus de 14 jours après" ; Attendu que le grief pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale n'a pas été allégué

A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.