Inscription du privilège sera prise par le notaire soussigné au profit de la banque dans les formes et délais prévus à l'article 2379 du code civil ».

des biens grevés dans les trois mois du jugement ouvrant la procédure ; que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374 2° du code civil (ancien article 2103 2°) bénéficie à celui qui

L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats « à caractère électoral » auraient pour

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire pour que la candidature ou la désignation d'un salarié soit considérée comme frauduleuse que cette

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation

au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

X... en exécution de son engagement de caution ; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil : 9.