30 alinéa 2 du code de procédure civile, 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; 3° ALORS, enfin, QUE les créances non déclarées à la procédure collective du débiteur ne sont pas éteintes

. 232-10 et L. 232-11 du code de commerce et 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'assemblée générale des actionnaires est libre de voter la distribution des bénéfices ou leur mise en réserves ;

compte au motif qu'elles avaient été réalisées par un ordonnateur et non par un comptable, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier

La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire : 22.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[U] [O], demande à la cour au visa des articles 231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel recevable et fondé, - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - constater qu'il

sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné in solidum SARL Document Concept 87 & 23 et SARL JD Holding à payer à SASU Xerox, au titre de l'article 700 du code de procédure

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

-5 du code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

; 23 1.