2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; 4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

S... soutient, au visa de l'article 2313 du code civil, qu'il peut ainsi opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette.

X..., l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 2313 du code civil la caution a la faculté d'opposer au créancier les exceptions qui , telle la nullité de la stipulation d'intérêts, sont inhérentes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2313 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon

X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions

, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de décharge de la caution sur le fondement de l'article 2313 du code civil, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

2313 du code civil.

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Il - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2313 DU CODE CIVIL : Il résulte de l'article 2313 du code civil que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

X... entend soulever la responsabilité de la banque en invoquant les dispositions de l'article 2313 du code civil qui dispose que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

Erick et Serge X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale

Elle fait valoir en effet que le principe d'opposabilité des exceptions prévu par l'article 2313 du code civil ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui a payé en ses lieu et place

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2313 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.