En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée - qui figurent dans le titre III " Chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable ; – ni l’envoi régulier des pièces énumérées à l’article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée, ni le respect du quorum ne sont établis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

R. 423­3 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de la nature et la diversité de l'offre culturelle cinématographique au

Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 ; - le décret n°59-1512 du 30 décembre

Article 2 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

être sanctionnée que par l'indemnité prévue à l'article 238 bis HJ, la Cour d'appel a violé les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du Code général des impôts.

Ces délais sont prévus, en application des articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, par les arrêtés successifs portant extension des accords pour le réaménagement de la chronologie

dénommé Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et de l'affectation directe à cet établissement public, par le même article, des différentes taxes finançant le régime d'aide. 7.

Appréciation du tribunal 23.Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”