[Y] des demandes suivantes : - 3.064,55 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats d'intérim en en contrat de travail à durée indéterminée (article L.1251-41 du code du travail), - 6.108

et prétentions de la SCP Bouis Dequidt, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner la SCP Bouis Dequidt au paiement de la somme 6.708 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, le licenciement de M.

432-4 du code pénal), d’abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte (article 432-5 du code pénal) et d’entrave à la liberté d’expression et de manifestation (article   431-1 du code pénal

L'article 237 du code de procédure civile énonce en outre que le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son

Sur ce, L'article 455 du code de procédure civile pose une exigence de motivation du jugement.