[J] en remboursement d'une somme, sur le fondement des articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, qu'elle a payée pour son compte à la société Crédit Lyonnais en sa qualité de caution. M.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

compte au motif qu'elles avaient été réalisées par un ordonnateur et non par un comptable, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner la société AFSO aux dépens de 1ère instance et d'appel.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

En tout état de cause, l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

[I] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [L] prévention et sécurité.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

(Cass, soc. 23 nov. 2011, pourvoi n° 10.30-236). En l'espèce, il ressort du contrat de travail et des fiches de paye de M.

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

-5 du code civil.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mmes [S]- [Q] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des